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Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur à l’intérieur de l’espace économique européen. Elles définissent les droits et obligations de la société Béwé-Plast et du Client en ce qui concerne les contrats de fourniture de marchandises, pièces qui figurent sur les supports du catalogue Béwé-Plast.

Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites.

Elles font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque par le Client, si Béwé-Plast ne l’a pas acceptée par écrit.

A défaut de stipulations particulières contraires, acceptées expressément et par écrit de notre part, toutes les ventes de produits et sur nos procédures d’ouvertures de compte sont régies exclusivement par les présentes conditions générales auxquelles l’acheteur adhère automatiquement lors de la conclusion de la vente.

Le fait que Béwé-Plast ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions desdites conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites dispositions.

Article 2 : Commandes

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les commandes enregistrées n’engagent Béwé-Plast qu’après confirmation, concrétisées par une confirmation de commande, celle-ci pouvant faire l’objet d’observations écrites dans un délai de 8 jours à compter de sa date de réception.

Article 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande. Ils sont libellés en euros hors taxes et s’entendent, hors convention particulière, départ usine et sans emballage et hors mise en service. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Béwé-Plast s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement et de la confirmation de la commande.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, à réception de facture ou, après acceptation du dossier, à 30 jours suivant la réception de la facture. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, acceptées par Béwé-Plast et retranscrites dans la confirmation de commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Toutes les sommes versées à titre d’acompte sont définitivement acquises à Béwé-Plast, et particulièrement en cas d’annulation de commande par l’acheteur.

Les paiements s’entendent par virement ou chèque bancaire

L’acceptation de modalités de paiement autres que celles ci-dessus ne constitue ni une novation ni une dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente et, notamment, à la clause attributive de juridiction.

Article 6 : Retard De Paiement

En cas de retard sur le paiement total ou partiel des marchandises livrées selon les modalités de paiement acceptées par Béwé-Plast, l’acheteur doit verser à la société Béwé-Plast une pénalité de retard (taux de l’intérêt légal). Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur à la date d’échéance de la facture. Cette pénalité sera calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, Béwé-Plast peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action notamment de déclencher nos livraisons contre paiement au préalable.

Article 7 : Défaut de paiement

Le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de Béwé-Plast, même non échues.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit et calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, outre une pénalité forfaitaire pour retard de 40 euros par facture, exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article L441-6 du code commerce.

Les pénalités de retard prévue à l’alinéa précédent sont calculées prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier, avec anatocisme, c’est-à-dire avec capitalisation des intérêts par année d’ancienneté.

Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler totalement ou partiellement nos factures.

De convention expresse, Béwé-Plast pourra toujours opérer à concurrence de la compensation entre les sommes dues au client et les sommes dues par ce dernier.

Article 8 : Clause Pénale

De convention expresse, le défaut de paiement de tout ou partie d’une somme à son échéance, et un mois après mise en demeure d’exécuter restée en tout ou partie sans effet, entraînera l’exigibilité d’une indemnité égale à quinze pour cent de la somme due, outre les intérêts et les frais de justice.

Article 9 : Loyauté et non sollicitation du Personnel

Compte tenu de la proximité avec laquelle le Client interviendra auprès des salariés, collaborateurs ou intérimaires de Béwé-Plast, le Client est tenu à une obligation de stricte loyauté vis à vis de la Société.

Il est interdit au Client d’approcher, solliciter, engager ou faire travailler directement ou indirectement notamment par tout intermédiaire, personne morale ou physique de quelque nature que ce soit, l’un quelconque des collaborateurs de la Société en ce compris les intérimaires, collaborateurs, personnes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, personnel mis à la disposition) :

soit en vue d’une embauche ;
soit en vue d’une intermédiation de quelque nature que ce soit de ces personnes auprès des Clients Finaux qui aurait pour but notamment de faciliter l’intervention directe du Client auprès de ces derniers, pour son propre compte.

De même, sauf décharge expresse et préalable, au cas par cas, exprimée par écrit par Béwé-Plast et visant le présent article, le Client s’interdit expressément d’embaucher directement ou indirectement les personnes visées à l’alinéa précédent.

La présente interdiction vaudra alors même que ledit collaborateur serait à l’initiative de la sollicitation ou de la proposition d’embauche.

Cet engagement vaut pour une période de vingt-quatre mois qui suivront la date de la commande et pendant une période d’un an à compter de la cessation de la collaboration du Salarié avec Béwé-Plast s’il a quitté son emploi, quel qu’en soit le motif.

En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser à Béwé-Plast, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive selon le cas : un montant équivalent à vingt-quatre (24) fois la dernière rémunération brute mensuelle versée au collaborateur concerné, augmenté des charges sociales patronales, un montant correspondant à vingt-quatre (24) fois le montant dû ou effectivement versé à la société d’intérim pour le recours pendant une période d’un mois à l’intérimaire concerné.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Béwé-Plast France jusqu’à complet paiement du prix de vente (principal et accessoires facturés, intérêts et frais compris) conformément aux dispositions de l’article L621-122 du code de commerce.

Néanmoins la responsabilité des risques et périls desdits produits incombe au client dès leur livraison.

En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la restitution d’une partie ou de la totalité des produits sera due, aux frais et risques du client, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’incident de paiement peut entrainer la restitution des marchandises au vendeur, à la première demande.

Si malgré la présente clause, l’acheteur transforme la marchandise, notre société reste propriétaire du produit transformé, à hauteur de son apport.

Article 11 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en notre usine ou soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En aucun cas son dépassement ne peut donner lieu à retenue ou dommages-intérêts au bénéfice du client ou l’annulation de la commande.

De convention expresse, Béwé-Plast décline devoir toute pénalité en cas de retard de livraison de ses produits, les délais mentionnés dans son bon de commande ne mettant à sa charge qu’une obligation de meilleurs efforts. Toute clause de conditions générales d’achat qui mettrait à sa charge des pénalités en cas de retard est réputé non écrite, et Béwé-Plast en décline par avance toute opposabilité.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

En toute hypothèse, la livraison n’intervient que si le client est à jour de ses obligations envers Béwé-Plast.

Article 12 : Installation – Mise en service

Les obligations de Béwé-Plast en termes de mise en service des équipements est subordonnée à l’aménagement par le Client d’une installation apte à cette mise en service, à moins qu’elle n’ait été déléguée à Béwé-Plast.

Le Client s’engage à demander une vérification des installations de la part des organismes agréés par le ministère du travail, avant la mise en service du matériel. Cette vérification doit être reportée sur procès-verbal, avec copie à Béwé-Plast, au moment de la réception en ses ateliers. Tout manquement à cette clause dégagera de facto la responsabilité de Béwé-Plast.

Article 13 : Force Majeure

La responsabilité de la société Béwé-Plast ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce

titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 : Réclamations – Garantie

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du livreur, le client doit contrôler les produits livrés. La vérification doit porter sur l’état, les références, les quantités, le montage, etc. Toute réclamation pour non-conformité à la commande doit être adressée par écrit à Béwé-Plast dans les huit jours de la livraison des produits. A défaut elle ne sera pas prise en considération.

Toute livraison reconnue non conforme entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client ou le remplacement des produits non conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit.

Les produits non conformes ne peuvent être retournés qu’après accord exprès de Béwé-Plast. Les frais et risques de retour restent à la charge du client. Dans tous les cas, les produits retournés doivent être en parfait état de vente et dans leur emballage d’origine.

Béwé-Plast ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un usage non conforme des produits ou de l’emploi par un personnel non qualifié le matériel est garanti 12 mois. La garantie couvre tout défaut de fabrication mécanique. Pendant la période de garantie, tout matériel reconnu défectueux sera fourni gratuitement, départ des ateliers. Les frais d’intervention seront à la charge de l’acheteur selon les conditions d’intervention standard. Béwé-Plast ne reconnait en substitution de garantie, ni les pièces détériorées par une mauvaise utilisation, ni les pièces d’entretien d’usure normale. Béwé-Plast ne reconnait, pour aucune raison, ni dommages directs et ou indirects, ni le manque à gagner d’éventuelles pertes de production.

Article 15 : Retours

Les retours provenant d’une erreur du client sont sujets à une facturation forfaitaire de 15€ pour frais de remise en stock. Les pièces hors standard ou exécutées spécialement, ne présentant pas de défaut ouvrant droit à la garantie, ne pourront pas être retournées.

Avant d’effectuer un retour, le client doit contacter Béwé-Plast afin d’obtenir un numéro d’identification de retour. Il devra être apposé de manière visible sur l’emballage. Il permettra de traiter la demande plus rapidement. Le client doit prévoir lors de son appel de communiquer à Béwé-Plast : le N° de facture, la date de la commande ainsi que son numéro, la référence du produit et le motif du retour.

Article 16 : Responsabilité

Béwé-Plast apportera tout son soin à la satisfaction du Client. Néanmoins, si le Vendeur connait les Produits qu’il vend, il n’est pas entrepreneur en construction ni bureau d’étude technique et ne saurait encourir de responsabilité́ à ce titre.

Le Client peut bénéficier, pour l’achat de certains Produits, d’une garantie commerciale dont les conditions d’octroi et de mise en œuvre sont définies par le fabricant et sont précisées sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit. Cette garantie commerciale proposée par le fabricant du Produit n’engage pas le Vendeur. Pour sa mise en œuvre, le Client devra se rapprocher directement du fabricant.

Le Client reconnait que la responsabilité́ de Béwé-Plast est toujours exclue dans les cas suivants : 1. report des délais de livraison consécutif à une modification de commande ou un retard dû au fabricant ; 2. erreur ou manquement du Client lors de la communication des informations nécessaires à la livraison ; 3. survenance d’un cas force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du Vendeur, tel que défini ci-après ; 4. non prise en compte des avertissements stipulés à l’article 9.1. ; 5. dommage survenu après transfert des risques au Client ; 6. usure normale du Produit ; 7. non-respect par le Client des conditions de stockage, de transport ou de mise en œuvre du Produit au regard des règles de l’art professionnel, des notices du fabricant ou des prescriptions techniques applicables (Cf. DTU) ; 8. utilisation non conforme du Produit, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ; 9. non- respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont mis en œuvre et qu’il incombe au Client de vérifier ; 10. non-respect des conditions de validité de la garantie du fabricant le cas échéant.

Enfin, tout engagement de la responsabilité de Béwé-Plast ne peut intervenir que dans un délai d’un an maximum à compter de la date de livraison des produits.

Article 17 : Pièces détachées – Service après-vente

Toute commande de pièces détachées ou tout recours au service après-vente par le Client consécutif à une commande initiale reste soumis aux présentes Conditions Générales de vente.

Article 18 : Données personnelles

Béwé-Plast ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour les besoins de la prestation objet de la Commande, pendant le temps nécessaire aux prestations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 5 ans aux fins de gestion de la relation client, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Béwé-Plast assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et techniques.

Chaque Partie se conformera, pour ce qui la concerne, à la règlementation applicable, et notamment aux dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à Béwé-Plast accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse confidentialite@beweplast.com.

Article 19 : Droit applicable – Tribunal compètent

La vente de produits est soumise au droit français, droit seul applicable. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social de Béwé-Plast sont seuls compétents à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

Béwé-Plast fait élection de domicile au siège de son activité : 53 routes des Contamines – 74370 Argonay.

Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de ventes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy, même en cas d’appel en garantie de pluralité́ de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client.